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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°80-647 du 7 août 1980
Résumé. Les règles de 1980 ont été changées pour être plus modernes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 80-647 du 7 août 1980Art. 1 → Version 6
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980Art. 1