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Décret n°2023-206 du 27 mars 2023

relatif à la dotation pour les titres sécurisés

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Décret sur l'aide financière pour les titres sécurisés

Résumé. Ce décret fixe les règles pour attribuer une aide financière aux communes en fonction du nombre de demandes de passeports et cartes d'identité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 (Aide financière pour les communes avec stations d'enregistrement) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 201 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Création d'une aide financière pour les titres sécurisés

Résumé. Un décret fixe les montants d'une aide financière pour les collectivités en fonction du nombre de demandes de titres sécurisés.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisésCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R. 234-12-5 : Aide financière pour les titres sécurisés en Nouvelle-Calédonie
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés , Art. R. 234-12-5

IV. - L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le faire publier au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2023

Décret n°2023-206 du 27 mars 2023
Article 1
Article 2