JORF n°0074 du 28 mars 2023

Décret n°2023-206 du 27 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 201 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux dotations pour les titres sécurisés

Résumé Des règles sont ajoutées et modifiées pour gérer les titres sécurisés et elles concernent aussi Wallis-et-Futuna.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés , Art. D. 2335-23 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-59 > >

III. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés , Art. R. 234-12-5 > >

IV. - L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer le décret et le faire publier au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure