Article R. 234-12-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article D. 2335-23 aux communes de Nouvelle-Calédonie
Résumé Les villes de la Nouvelle-Calédonie doivent respecter l'article D. 2335-23 pour obtenir leur budget.
L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.
1 version
1 cité