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Paragraphe 4

Dotations, subventions et fonds divers

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Article D2573-60

Application des dispositions sur les emprunts et les avances pour les communes de Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article D2573-59

Article D2573-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Polynésie française pour les dotations et subventions communales

Résumé En Polynésie française, cet article explique comment les communes reçoivent des dotations et subventions, avec des règles adaptées et des responsables précis.

I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |-----------------------------------|-------------------------------------| |R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2| Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 | | D. 2335-3 | Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 | | D. 2335-23 |Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024|

II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française, la part socle est attribuée aux communes dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1.

III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

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Historique des versions

Version 6

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Mise à jour du décret relatif à l’article D. 2335‑23

Résumé des changements Le décret applicable à l’article D. 2335‑23 a été remplacé par le décret n° 2024‑792 du 11 juillet 2024 au lieu du précédent n° 2023‑206.

I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024

D. 2335-3

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

D. 2335-23

Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024

II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française, la part socle est attribuée aux communes dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1.

III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

Version 5

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Mise à jour du décret applicatif et simplification des critères d’attribution

Résumé des changements Le texte met à jour le décret applicable aux articles R 2335–1, D 2335–01‐01 et R 2335–2 vers un nouveau décret de 2024 tout en résumant la description des critères d’attribution des dotations en se référant uniquement aux dispositions déjà prévues dans l’article R 2335–１.

En vigueur à partir du lundi 29 avril 2024

I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024

D. 2335-3

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

D. 2335-23

Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023

II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française, la part socle est attribuée aux communes dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1.

III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

Version 4

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Ajout d’une disposition supplémentaire et mise à jour des décrets

Résumé des changements Un nouveau texte de loi a été ajouté (D 22335–11) ainsi qu’un décret mis à jour remplaçant celui de mai 2020.

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2023

I.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2

Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023

D. 2335-3

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

D. 2335-23

Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023

II.-Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :

1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;

2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :

a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;

b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

Version 3

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Ajout d’une liste détaillée des dispositions applicables et inclusion d’une nouvelle disposition

Résumé des changements Le texte précise désormais quelles dispositions s’appliquent en Polynésie française avec les décrets correspondants et introduit une nouvelle disposition (D 2335‑23), alors qu’auparavant il ne faisait que déclarer l’applicabilité générale.

En vigueur à partir du mercredi 29 mars 2023

I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 2335-1 et R. 2335-2

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020

D. 2335-3

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

D. 2335-23

Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023

II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :

1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;

2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :

a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;

b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une deuxième tranche d’attribution et retrait des références à certains articles

Résumé des changements Le texte élargit les règles de dotation en introduisant une seconde tranche d’allocation pour les très petites communes tout en supprimant la référence aux articles R § 235‑05 à 07 qui étaient auparavant applicables.

En vigueur à partir du vendredi 22 mai 2020

I. – Les articles R. 2335-1 et R. 2335-2 ainsi que l'article D. 2335-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :

1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;

2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :

a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;

b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 novembre 2008

I. – Les articles R. 2335-1 et R. 2335-2, l'article D. 2335-3 et les articles R. 2335-5 à R. 2335-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé : " La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes dont la population au sens de l'article L. 2334-2 est inférieure à 5 000 habitants. ”

III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.