Décret n°2023-206 du 27 mars 2023

Article 1

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Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés , Art. D. 2335-23

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-59

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés , Art. R. 234-12-5

IV. - L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Création d'une aide financière pour les titres sécurisés

Résumé. Un décret fixe les montants d'une aide financière pour les collectivités en fonction du nombre de demandes de titres sécurisés.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisésCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R. 234-12-5 : Aide financière pour les titres sécurisés en Nouvelle-Calédonie
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés , Art. R. 234-12-5

IV. - L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2023

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