En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Entrée en vigueur et extension territoriale du décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.