Décret n°2023-182 du 16 mars 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D932-6, Art. D932-7

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Création d'articles sur la résiliation en ligne des contrats d'assurance

Résumé. Le décret crée des articles expliquant comment résilier un contrat d'assurance en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

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