Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de la sécurité sociale
Résumé Un nouveau décret a ajouté deux nouveaux articles au code de la sécurité sociale en 2023.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D932-6, Art. D932-7 > >
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