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Création d'un article sur la résiliation en ligne des contrats d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D113-7
1 version
1 créé
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relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-3 (Moyens de résiliation d'un contrat d'assurance avec une mutuelle) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-2 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) et L. 932-21-3 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 17 (Nouvelle procédure électronique de résiliation pour les contrats d'assurance) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023-008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D113-7
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. D221-1
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D932-6, Art. D932-7
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023