JORF n°0065 du 17 mars 2023

Décret n°2023-182 du 16 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-14 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la délibération n° 2023-008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions du Code des assurances

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code des assurances pour mieux protéger les assurés.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D113-7 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions au Code de la mutualité

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code de la mutualité en mars 2023.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. D221-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Un nouveau décret a ajouté deux nouveaux articles au code de la sécurité sociale en 2023.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D932-6, Art. D932-7 > >

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3 créés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et de certaines dispositions de la loi de 2022

Résumé Le décret et une partie de la loi de 2022 deviennent officiels le 1er juin 2023.

Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres

Résumé Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire