Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-182 du 16 mars 2023

relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la résiliation des contrats d'assurance en ligne

Résumé. Ce décret explique comment résilier un contrat d'assurance en ligne facilement, avec des étapes simples et une confirmation finale.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-3 (Moyens de résiliation d'un contrat d'assurance avec une mutuelle) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-2 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) et L. 932-21-3 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 17 (Nouvelle procédure électronique de résiliation pour les contrats d'assurance) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la délibération n° 2023-008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2023,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la résiliation en ligne des contrats d'assurance

Résumé. Un article explique comment résilier un contrat d'assurance en ligne avec des étapes simples et une confirmation finale.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la résiliation en ligne des contrats d'assurance

Résumé. Un nouvel article explique comment résilier un contrat d'assurance ou quitter une mutuelle en ligne facilement.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la résiliation en ligne des contrats d'assurance

Résumé. Le décret crée des articles expliquant comment résilier un contrat d'assurance en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et de certaines dispositions de la loi de 2022

Résumé. Le décret et une partie de la loi de 2022 deviennent officiels le 1er juin 2023.

Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Décret n°2023-182 du 16 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5