Décret n°2023-182 du 16 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur du décret et de certaines dispositions de la loi de 2022

Résumé. Le décret et une partie de la loi de 2022 deviennent officiels le 1er juin 2023.

Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance