En vigueur depuis le 1 juin 2023
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Entrée en vigueur du décret et de certaines dispositions de la loi de 2022
Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.