Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Résumé Le décret et une partie de la loi sur le pouvoir d'achat commencent à s'appliquer à partir du 1er juin 2023.
Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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