Décret n°2023-182 du 16 mars 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. D221-1

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Création d'un article sur la résiliation en ligne des contrats d'assurance

Résumé. Un nouvel article explique comment résilier un contrat d'assurance ou quitter une mutuelle en ligne facilement.

A créé les dispositions suivantes :

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