Décret n°2023-182 du 16 mars 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. D113-7

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Création d'un article sur la résiliation en ligne des contrats d'assurance

Résumé. Un article explique comment résilier un contrat d'assurance en ligne avec des étapes simples et une confirmation finale.

A créé les dispositions suivantes :

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