Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du Code des assurances
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code des assurances pour mieux protéger les assurés.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D113-7 > >
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