A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1736 du 21 décembre 2021Art. 1 → Version 1Décret n°2021-1736 du 21 décembre 2021Art. 3 → Version 1Décret n°2021-1736 du 21 décembre 2021Art. 4 → Version 1
- Décret n°2021-1736 du 21 décembre 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4