JORF n°0062 du 14 mars 2023

Article 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1736 du 21 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1736 du 21 décembre 2021

Art. 1, Art. 3, Art. 4