Décret n°2021-1736 du 21 décembre 2021

Article 1

Créé le 1 janvier 2022

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 14129 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 11 400 euros bruts par an.

Effets de cet article

cite

 premier alinéa de l'article L. 14129 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 14 mars 2023