Abrogé par Décret n°2023-177 du 13 mars 2023 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 15 mars 2023
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Fixation du montant des pensions militaires
Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 14129 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 11 400 euros bruts par an.