Décret n°2021-1736 du 21 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 14129 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 11 400 euros bruts par an.

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 15 mars 2023

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Fixation du montant des pensions militaires

Résumé. Le montant annuel du salaire pour les pensions militaires et victimes de guerre est fixé à 11 400 euros bruts.

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 14129 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 11 400 euros bruts par an.

Relations

cite

cite  premier alinéa de l'article L. 14129 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 14 mars 2023

Source : Légifrance