Décret n°2021-1736 du 21 décembre 2021

Article 4

Créé le 1 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 14 mars 2023