Abrogé15 mars 2023
Abrogé par Décret n°2023-177 du 13 mars 2023 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.