Décret n°2021-1736 du 21 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 15 mars 2023

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Publication d'un décret sur les pensions militaires

Résumé. Un décret est publié pour fixer le salaire des pensions militaires et abroger un ancien décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 14 mars 2023

Source : Légifrance