Abrogé15 mars 2023
Abrogé par Décret n°2023-177 du 13 mars 2023 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 15 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.