Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions d'un décret antérieur
Résumé Un article de 2014 est mis à jour avec de nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-107 du 4 février 2014 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 créé
1 cité