Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un décret antérieur
Résumé. Un article de 2014 est mis à jour avec de nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2014-107 du 4 février 2014Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014Art. 4-1