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Décret n°2023-167 du 8 mars 2023

instituant le conseil médical national de la société anonyme Orange

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Modification des règles de santé et sécurité pour les employés d'Orange

Résumé. Un décret modifie les règles de santé et de sécurité pour les employés d'Orange, en créant un conseil médical national et en ajustant ses compétences.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;

Vu le décret n° 2014-107 du 4 février 2014 (Création d'un conseil médical national pour les employés d'Orange) relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange ;

Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 4 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de santé pour les employés d'Orange

Résumé. Un décret modifie les règles de santé et de sécurité pour les employés d'Orange.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-107 du 4 février 2014
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Création d'un conseil médical national chez Orange

Résumé. La société Orange crée un conseil médical national pour ses employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil médical national d'Orange

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil médical national d'Orange, en ajustant les règles de désignation des médecins et des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du conseil médical national d'Orange

Résumé. Le conseil médical national d'Orange étend sa compétence aux fonctionnaires et agents contractuels de France Télécom, y compris ceux en position statutaire particulière ou retraités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de consultation du conseil médical national d'Orange

Résumé. Le conseil médical national d'Orange est désormais consulté ou saisi en formation restreinte selon l'article 7 du décret de 1986, et en formation plénière selon l'article 7-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de conseil médical aux entreprises

Résumé. Le décret étend les règles des conseils médicaux aux entreprises comme Orange.

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation des autorisations d'absence pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel d'Orange obtiennent plus de temps pour préparer et participer aux réunions du conseil médical national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des indemnités pour les représentants du personnel au conseil médical national d'Orange

Résumé. Les représentants du personnel au conseil médical national d'Orange ne reçoivent plus d'indemnité pour leurs fonctions, mais gardent le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Compétence et transition du comité médical national d'Orange

Résumé. Les commissions médicales d'Orange continuent de travailler jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil avant le 1er avril 2023, et les avis en attente seront pris en charge par ce nouveau conseil.

I. - Le comité médical national d'Orange et la commission de réforme nationale d'Orange restent compétents jusqu'à la date d'installation du conseil médical national d'Orange, qui intervient avant le 1er avril 2023. Les membres du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme nationale d'Orange demeurent en fonctions jusqu'à cette installation.
II. - Les avis demandés au comité médical national d'Orange et à la commission de réforme nationale d'Orange avant la date d'installation du conseil médical national d'Orange qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par le conseil médical national d'Orange.

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Extension des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires examinent désormais des questions supplémentaires relatives aux licenciements, formations, congés et autres décisions individuelles concernant les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 25 → Version 4
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 25

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Disposition exécutive du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Décret n°2023-167 du 8 mars 2023
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