JORF n°0058 du 9 mars 2023

Décret n°2023-167 du 8 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;

Vu le décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange ;

Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 4 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Cet article change le décret 2014-107.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-107 du 4 février 2014

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2014-107

Résumé L'article 2 change des règles d'un ancien décret pour s'adapter aux nouvelles politiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-107 du 4 février 2014 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification du Décret n°2014-107

Résumé Cet article modifie une règle d'un autre décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-107 du 4 février 2014 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2014-107

Résumé L'article 4 change l'article 3 d'un décret de 2014 pour adapter les règles de certaines professions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-107 du 4 février 2014 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Modification du décret du 4 février 2014

Résumé Cet article change des règles d'un décret de 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-107 du 4 février 2014 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Un article de 2014 est mis à jour avec de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-107 du 4 février 2014 > > Art. 4-1 > >

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Article 7

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Modification du décret du 4 février 2014

Résumé L'article 7 met à jour les règles d'un ancien décret pour qu'elles soient meilleures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-107 du 4 février 2014 > > Art. 5 > >

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Article 8

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Modification du Décret n°2014-107 du 4 février 2014

Résumé Certaines règles ont été modifiées pour s'adapter à de nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-107 du 4 février 2014 > > Art. 6 > >

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Article 9

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Compétence et transition du comité médical national d'Orange

Résumé Les commissions médicales d'Orange continuent de travailler jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil avant le 1er avril 2023, et les avis en attente seront pris en charge par ce nouveau conseil.

I. - Le comité médical national d'Orange et la commission de réforme nationale d'Orange restent compétents jusqu'à la date d'installation du conseil médical national d'Orange, qui intervient avant le 1er avril 2023. Les membres du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme nationale d'Orange demeurent en fonctions jusqu'à cette installation.
II. - Les avis demandés au comité médical national d'Orange et à la commission de réforme nationale d'Orange avant la date d'installation du conseil médical national d'Orange qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par le conseil médical national d'Orange.

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Article 10

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Modification des dispositions du décret n° 94-131 du 11 février 1994

Résumé Ce décret met à jour une partie du décret de 1994 pour qu'il soit conforme aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 25 > >

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Article 11

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Disposition exécutive du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini