Décret n°2023-167 du 8 mars 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-107 du 4 février 2014

Art. 4

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Modification des modalités de consultation du conseil médical national d'Orange

Résumé. Le conseil médical national d'Orange est désormais consulté ou saisi en formation restreinte selon l'article 7 du décret de 1986, et en formation plénière selon l'article 7-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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