Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 4 février 2014
Résumé. L'article 7 met à jour les règles d'un ancien décret pour qu'elles soient meilleures.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-107 du 4 février 2014Art. 5 → Version 2
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014Art. 5