Décret n°2023-167 du 8 mars 2023

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 25

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Extension des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires examinent désormais des questions supplémentaires relatives aux licenciements, formations, congés et autres décisions individuelles concernant les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 25 → Version 4
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 25

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