Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 94-131 du 11 février 1994
Résumé. Ce décret met à jour une partie du décret de 1994 pour qu'il soit conforme aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 25 → Version 4
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 25