Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de Référence Normative
Résumé Une référence juridique dans un texte de loi est mise à jour.
Au 1° du III de l'article 25 du décret du 11 février 1994 susvisé, les mots : « à l'article L. 514-8 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 514-4 ».
1 version