Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires examinent désormais des questions supplémentaires relatives aux licenciements, formations, congés et autres décisions individuelles concernant les fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 25 → Version 4
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 25