Décret n°2023-167 du 8 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-107 du 4 février 2014

Art. 3

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Extension des compétences du conseil médical national d'Orange

Résumé. Le conseil médical national d'Orange étend sa compétence aux fonctionnaires et agents contractuels de France Télécom, y compris ceux en position statutaire particulière ou retraités.

A modifié les dispositions suivantes :

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