Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Décret n°2014-107
Résumé Cet article modifie une règle d'un autre décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-107 du 4 février 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
2 cités