Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la commission de réforme nationale en conseil médical national d'Orange en formation plénière.
Résumé Les demandes de révision médicale sont désormais traitées par le conseil médical national d'Orange en formation plénière.
A l'article 6 du même décret, les mots : « à la commission de réforme nationale » sont remplacés par les mots : « au conseil médical national d'Orange en formation plénière ».
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