Décret n°2023-166 du 7 mars 2023

Article 6

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Article 6


1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1

4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Modification des règles sur les brevets européens

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux brevets européens à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.


1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes :

4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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