Article 6
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Modifications des références dans les articles R. 811-1-1 et R. 411-1 à R. 411-18
Au 4° de l'article R. 811-1-1 du même code, le tableau est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
|Article R. 411-1|Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020| |----------------|---------------------------------|
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|Article R. 411-1|Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023| |----------------|---------------------------------|
» ;
2° La ligne :
«
|Article R. 411-17|Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020| |-----------------|---------------------------------|
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|Article R. 411-17|Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023| |-----------------|---------------------------------|
» ;
3° La ligne :
«
|Article R. 411-18|Décret n° 95-385 du 10 avril 1995| |-----------------|---------------------------------|
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|Article R. 411-18|Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023| |-----------------|---------------------------------|
» ;
4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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