Créé le 1 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle
Résumé. Un décret change certaines règles de propriété intellectuelle.
1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1 → Version 13
-Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1
4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.