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Décret n°2023-166 du 7 mars 2023

relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des règles de protection des créations

Résumé. Ce décret modernise les règles pour protéger les créations et simplifie les procédures à l'INPI.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV et V ;

Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Réorganisation des règles sur les enveloppes pour preuves de création

Résumé. Les règles sur les enveloppes pour prouver les créations de dessins ou modèles sont réorganisées et permettent désormais un dépôt uniquement électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des frais de l'INPI

Résumé. Le décret modifie les frais de l'INPI pour les demandes de brevets et marques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des revenus accessibles à l'Institut national de la propriété industrielle

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle ne peut plus percevoir que des revenus provenant de l'exploitation du fonds documentaire et de la vente des publications, et c'est désormais le directeur général qui décide.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des moyens de preuve pour les créateurs

Résumé. Les créateurs peuvent prouver la date de création de leurs dessins ou modèles en utilisant des méthodes spécifiques, mais l'article ne mentionne plus le paragraphe R511-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article du Code de la propriété intellectuelle

Résumé. L'article R511-6 du Code de la propriété intellectuelle est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Modification des règles sur les brevets européens

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux brevets européens à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.


1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes :

4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er avril 2023, sauf pour les documents déposés avant cette date dans une enveloppe spéciale.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Décret n°2023-166 du 7 mars 2023
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