Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes accessoires de l'INPI
Résumé Le patron de l'INPI décide combien et comment l'INPI gagne de l'argent supplémentaire avec ses documents et publications.
L'article R. 411-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-18.-Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant. »
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