Décret n°2023-166 du 7 mars 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-18

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Limitation des revenus accessibles à l'Institut national de la propriété industrielle

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle ne peut plus percevoir que des revenus provenant de l'exploitation du fonds documentaire et de la vente des publications, et c'est désormais le directeur général qui décide.

A modifié les dispositions suivantes :

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