Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des revenus accessibles à l'Institut national de la propriété industrielle
Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle ne peut plus percevoir que des revenus provenant de l'exploitation du fonds documentaire et de la vente des publications, et c'est désormais le directeur général qui décide.
A modifié les dispositions suivantes :