Décret n°2023-166 du 7 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-17

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Modification des frais de l'INPI

Résumé. Le décret modifie les frais de l'INPI pour les demandes de brevets et marques.

A modifié les dispositions suivantes :

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