Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la propriété intellectuelle
Résumé. Cet article modifie une règle spécifique du Code de la propriété intellectuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R411-17 → Version 10
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-17