Retour à la section

Section 2

Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Article suivant

Article R411-19

Recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-18

Article R411-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Résumé Le directeur général décide comment et combien l'Institut gagne grâce à ses documents et publications.

Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des recettes accessoires et transfert d’autorité

Résumé des changements L’article limite désormais les revenus accessibles à ceux provenant uniquement de l’exploitation du fonds documentaire et de la vente des publications, tout en transférant le pouvoir décisionnel du conseil d’administration au directeur général.

Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant.