Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des règles sur les enveloppes pour preuves de création
Résumé. Les règles sur les enveloppes pour prouver les créations de dessins ou modèles sont réorganisées et permettent désormais un dépôt uniquement électronique.
A modifié les dispositions suivantes :