Décret n°2023-166 du 7 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-1

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Réorganisation des règles sur les enveloppes pour preuves de création

Résumé. Les règles sur les enveloppes pour prouver les créations de dessins ou modèles sont réorganisées et permettent désormais un dépôt uniquement électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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