Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle
Résumé Les règles pour enregistrer des dessins, des modèles et des preuves pour des inventions ont été changées.
L'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication ; »
2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt, ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s'effectue uniquement sous forme électronique ; ».
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