JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, L. 313-12-2 et L. 313-27 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le code de l'action sociale et des familles

Résumé Ce décret ajoute et modifie des lois pour mieux protéger les familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-43-3, Art. R314-43-4, Art. R314-43-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-230 > >

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3 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions aux contrats pluriannuels

Résumé Certains contrats seront régis par de nouvelles règles à partir de 2025.

Les dispositions du 1° et du b et du c du 2° de l'article 1er sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles renouvelés à compter du 1er janvier 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des solidarités et des familles

Résumé La ministre mettra en œuvre ce décret et il sera publié dans le journal officiel

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé