Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par la ministre des solidarités et des familles

Résumé. La ministre mettra en œuvre ce décret et il sera publié dans le journal officiel

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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