Article R314-43-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des réserves injustifiées au compte de compensation des déficits
Résumé Si une modulation tarifaire est appliquée, une partie des réserves injustifiées est mise de côté pour compenser les déficits, mais cela ne peut pas dépasser la moitié des réserves.
Lorsqu'il est fait application de la modulation tarifaire mentionnée à l'article R. 314-43-3, une fraction du montant des réserves injustifiées de l'établissement ou du service est transférée au compte de réserve de compensation des déficits. Cette fraction, dont le nouveau contrat précise le montant, ne peut excéder la moitié de ces réserves.
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