Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 1° et du b et du c du 2° de l'article 1er (Justification des excédents financiers et ajustement des tarifs) sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) renouvelés à compter du 1er janvier 2025.

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Application des dispositions aux contrats pluriannuels

Résumé. Certains contrats seront régis par de nouvelles règles à partir de 2025.

Les dispositions du 1° et du b et du c du 2° de l'article 1er (Justification des excédents financiers et ajustement des tarifs) sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) renouvelés à compter du 1er janvier 2025.

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