La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 6 juin 2023 ;
Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 7 septembre 2023 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 120-1 (Vente en vrac : définition et règles)Art. L.120-1Vente en vrac : définition et règlesLa vente en vrac permet d'acheter des produits sans emballage, en quantité choisie, avec des exceptions pour des raisons de santé., L. 321-1 (Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit)Art. L.321-1Champ d'application des règles sur les intermédiaires en créditLes règles sur les intermédiaires en crédit s'appliquent à certains professionnels, mais pas aux avocats, experts judiciaires ou ceux qui aident les entreprises en difficulté., L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc., L. 421-1 (Définition d'un opérateur économique)Art. L.421-1Définition d'un opérateur économiqueUn opérateur économique est une personne ou entreprise responsable de la fabrication ou de la mise en marché d'un produit. à L. 421-7 (Critères d'évaluation de la sécurité des produits)Art. L.421-7Critères d'évaluation de la sécurité des produitsPour vérifier si un produit est sûr, on regarde s'il suit les normes et recommandations en vigueur., L. 422-1 (Interdiction des produits et services non conformes)Art. L.422-1Interdiction des produits et services non conformesLes produits et services qui ne sont pas sûrs selon les règles européennes sont interdits ou réglementés. et R. 412-1 (Validation des décrets sur la sécurité des produits)Art. R.412-1Validation des décrets sur la sécurité des produitsLes décrets sur la sécurité des produits doivent être validés par une agence spécialisée, sauf s'ils concernent les règles européennes. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 21 juillet 2022 ;
Vu les notifications n° 2023/0344/F du 6 juin 2023 et celle adressée le 7 septembre 2023 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :