Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des informations pour les produits vendus ou distribués à titre gratuit
Résumé Les produits donnés gratuitement doivent avoir une notice avec les informations importantes ou les informations affichées à côté.
Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont destinés à être vendus ou distribués à titre gratuit à l'unité ou en vrac conformément à l'article L. 120-1 du code de la consommation, les informations requises figurent dans une notice accompagnant le produit ou affichées à proximité.
1 version