Décret n°2023-1427 du 30 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont destinés à être vendus ou distribués à titre gratuit à l'unité ou en vrac conformément à l'article L. 120-1 du code de la consommation (Vente en vrac : définition et règles), les informations requises figurent dans une notice accompagnant le produit ou affichées à proximité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Information des produits vendus ou distribués à titre gratuit

Résumé. Les produits gratuits doivent avoir une notice ou être affichés avec toutes les infos importantes.

Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont destinés à être vendus ou distribués à titre gratuit à l'unité ou en vrac conformément à l'article L. 120-1 du code de la consommation (Vente en vrac : définition et règles), les informations requises figurent dans une notice accompagnant le produit ou affichées à proximité.

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cite  article L. 120-1 du code de la consommation

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