Décret n°2023-1427 du 30 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont proposés à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, les informations mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires sur les emballages des produits) sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Informations à fournir avant la vente à distance

Résumé. Les informations importantes doivent être données avant de finaliser une vente en ligne.

Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont proposés à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, les informations mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires sur les emballages des produits) sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance.

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Source : Légifrance