Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret sur les produits absorbants
Résumé Ce décret parle des produits qui absorbent les fluides corporels et sont en contact avec les parties intimes, sauf les dispositifs médicaux.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits à usage unique ou réutilisables, destinés à absorber ou retenir des fluides corporels et à être mis en contact avec l'appareil uro-génital interne ou externe des personnes pubères et qui sont détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dispositifs médicaux définis par le règlement du 5 avril 2017 susvisé.
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