Décret n°2023-1427 du 30 décembre 2023

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

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Dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de l'UE et de la Turquie

Résumé. Les produits de l'UE, de la Turquie et de l'EEE peuvent être vendus en France s'ils sont sûrs.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

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Source : Légifrance