Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Résumé Les produits non conformes pourront encore être vendus jusqu'à fin 2024.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Les produits ne répondant pas aux dispositions du présent décret mis sur le marché avant cette date peuvent continuer d'être mis en vente ou distribués à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 2024.
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