Décret n°2023-1427 du 30 décembre 2023

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Les produits ne répondant pas aux dispositions du présent décret mis sur le marché avant cette date peuvent continuer d'être mis en vente ou distribués à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur et transition pour les produits non-conformes

Résumé. Les produits non-conformes peuvent encore être vendus jusqu'à la fin de l'année 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Les produits ne répondant pas aux dispositions du présent décret mis sur le marché avant cette date peuvent continuer d'être mis en vente ou distribués à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance