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Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023

portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles comptables pour les groupes d'aide et de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles de comptabilité pour les groupes d'aide et de santé en transférant certaines responsabilités aux préfets et en étendant ces règles à plus d'entités.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 312-194-16 (Règles budgétaires et comptables des groupements de coopération sociale) et R. 312-194-21 (Décisions de l'assemblée des membres dans les groupements sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6133-4 (Règles comptables pour les groupements de coopération sanitaire) et R. 6133-26 (Rôles et compétences de l'assemblée générale dans un groupement de coopération sanitaire) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Simplification des règles de comptabilité pour les groupes d'aide

Résumé. Le décret simplifie les règles de comptabilité pour les groupes d'aide en supprimant des références détaillées et en précisant la nomination de l'agent comptable par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du montant de rémunération d'un agent comptable

Résumé. Un article précise le montant que doit recevoir un agent comptable pour certains groupements sociaux ou médico-sociaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la réglementation des groupes sanitaires publics

Résumé. La réforme simplifie la réglementation des groupes sanitaires publics en supprimant les exclusions et en transférant l’attribution des agents comptables aux préfets pour les groupes de moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une décision sur les indemnités de l'agent comptable

Résumé. L'assemblée générale d'un groupement de coopération sanitaire doit maintenant décider du montant des indemnités pour l'agent comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application des règles de gestion budgétaire et comptable publique

Résumé. Le décret étend l'application des règles de gestion budgétaire et comptable publique à davantage d'entités, y compris les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2023

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Modification des dispositions du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié, sauf pour certaines parties.

A l'exception des dispositions du 1° de l'article 5 (Extension de l'application des règles de gestion budgétaire et comptable publique), les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 20 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret et anticipation de sa mise en œuvre

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2024, mais certains groupes peuvent le commencer plus tôt.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les assemblées délibérantes des groupements de coopération sociale ou médico-sociale et des groupements de coopération sanitaire constitués sous la forme d'une personne morale de droit public peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023.

En vigueur depuis le 20 janvier 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est suivi et publié.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2023

Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023
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