Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6133-4

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Simplification de la réglementation des groupes sanitaires publics

Résumé. La réforme simplifie la réglementation des groupes sanitaires publics en supprimant les exclusions et en transférant l’attribution des agents comptables aux préfets pour les groupes de moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

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