Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6133-26

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Ajout d'une décision sur les indemnités de l'agent comptable

Résumé. L'assemblée générale d'un groupement de coopération sanitaire doit maintenant décider du montant des indemnités pour l'agent comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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