Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 1, Art. 239

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Extension de l'application des règles de gestion budgétaire et comptable publique

Résumé. Le décret étend l'application des règles de gestion budgétaire et comptable publique à davantage d'entités, y compris les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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