Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application des règles de gestion budgétaire et comptable publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision et extension des structures concernéesDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 239 : Application nationale d'un décret
→ Version 6 : Mise à jour de la date de référence pour l'application territoriale
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 1, Art. 239