Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et anticipation des dispositions du décret
Résumé Ce décret s'applique en 2024, mais certaines assemblées peuvent le faire dès 2023.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les assemblées délibérantes des groupements de coopération sociale ou médico-sociale et des groupements de coopération sanitaire constitués sous la forme d'une personne morale de droit public peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023.
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