Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les assemblées délibérantes des groupements de coopération sociale ou médico-sociale et des groupements de coopération sanitaire constitués sous la forme d'une personne morale de droit public peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret et anticipation de sa mise en œuvre

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2024, mais certains groupes peuvent le commencer plus tôt.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les assemblées délibérantes des groupements de coopération sociale ou médico-sociale et des groupements de coopération sanitaire constitués sous la forme d'une personne morale de droit public peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2023

Source : Légifrance