Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023

Article 6

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Article 6

A l'exception des dispositions du 1° de l'article 5 (Extension de l'application des règles de gestion budgétaire et comptable publique), les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2023

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Modification des dispositions du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié, sauf pour certaines parties.

A l'exception des dispositions du 1° de l'article 5 (Extension de l'application des règles de gestion budgétaire et comptable publique), les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

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