Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R312-194-21

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Précision du montant de rémunération d'un agent comptable

Résumé. Un article précise le montant que doit recevoir un agent comptable pour certains groupements sociaux ou médico-sociaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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