Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R211-32

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Extension des bases de données pour les enquêtes administratives

Résumé. Le décret étend les bases de données consultées lors des enquêtes administratives et ajoute l'obligation d'examiner le bulletin n°2 du casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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