Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure
Résumé Un article de loi est modifié pour permettre l'accès à plus de bases de données, y compris le casier judiciaire et des fichiers internationaux.
L'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « Cette enquête peut donner lieu », sont insérés les mots : « Outre la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, » ;
2° Après le 10°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol ;
« 12° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRCID et mentionné au 3 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
« 13° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TREX et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007. »
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