Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Art. 4

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Modification des déclarations annuelles pour les nominations dans la fonction publique

Résumé. Les secrétaires généraux de ministères et autres autorités déposent désormais une déclaration annuelle détaillée sur les nominations et agents occupés, incluant la répartition par sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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