Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des déclarations annuelles pour les nominations dans la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Déclaration annuelle des nominations et de la parité dans la fonction publique
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 · art. 4 (VT)
article D. 6146-1-A du code de la santé publique
Équilibre des nominations entre femmes et hommes
Code général de la fonction publique · art. L132-6
Exemptions pour les petites collectivités et fusions
Code général de la fonction publique · art. L132-7