Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Résumé Un article de 2023 change un autre article d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
3 cités