Article L132-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'équilibre entre les sexes dans les nominations
Résumé On vérifie chaque année si les nominations respectent l'égalité entre hommes et femmes.
Le respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements mentionnés à l'article L. 5.
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