Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Art. 3

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Modification du montant des contributions financières

Résumé. La contribution financière pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale est fixée à 90 000 euros par personne manquante, avec un montant réduit à 50 000 euros pour celles de plus de 40 000 et moins de 80 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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